- …
- Notre travail par thèmes
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Print
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, devenue juridiquement contraignante en 2009, énonce les droits fondamentaux protégés dans l’Union européenne (UE) dans un document unique. Ces droits, conçus pour préserver la dignité, les libertés, l’égalité, la solidarité, les droits des citoyens et la justice des particuliers dans l’UE, sont inaliénables et universels. Ils incluent le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données qui servent de fondement aux travaux du CEPD.
Filters
18
May
2015
Resolution on meeting data protection expectations in the digital future
Langues disponibles: anglais
Resolution on the opening of a dedicated European Conference section on the CIRCABC platform
Langues disponibles: anglais
9
Feb
2015
Newsletter n°. 44
The February 2015 edition of the EDPS Newsletter covers the publication of the new EDPS Strategy 2015-2019, the appointment of the new team of Supervisors at the EDPS and many other EDPS activities.
Langues disponibles: allemand, anglais, français
30
Sep
2014
Lignes directrices concernant l’analyse d’impact
Observations sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l’analyse d’impact
Langues disponibles: allemand, anglais, français
15
Sep
2014
Le droit de l’Union européenne sur la protection des données : révision de la directive 95/46/CE et proposition de règlement général sur la protection des données
Article de Peter Hustinx basé sur un cours donné à l'Académie de droit européen de l'Institut universitaire européen (EUI) en juillet 2013, publié dans le "Recueil des cours de l'Académie de droit européen de l'EUI, 24ème session sur le droit de l'Union européenne , 1-12 juillet 2013.
Langues disponibles: allemand, anglais, français
2
May
2014
EDPS comments on the General Report on the activities of the European Union
EDPS comments in response to the President of the European Commission José Manuel Barroso on the General Report on the activities of the European Union
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Pagination
- First page
- Previous page
- …
- 4
- 5
- 6
- 7
- 8
- …
- Next page
- Last page