Droit à la limitation du traitement

Avis du 7 Mai 2014 sur les notifications de contrôle préalable reçues du délégué à la protection des données du Conseil de l’Union européenne concernant le traitement de données à  caractère personnel dans le cadre de mesures restrictives relatives au gel d’avoirs (Dossier 2012-0724, 2012-0725, 2012-0726)

Lignes directrices sur les droits des individus concernant le traitement des données à caractère personnel

Avis du 22 février 2012 sur la notification d'un contrôle préalable concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de règlements instituant des mesures restrictives liées à la PESC et consistant à geler des fonds (Dossier 2010-0426)

Everyone is entitled to protect their personal information. Data protection is a fundamental right, protected by European law and enshrined in Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union. EDPS Factsheet 1 provides you with information on your data protection rights and how to exercise them.