European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Finance et économie

Finance et économie

La crise financière a souligné la nécessité d’harmoniser les règles sur le fonctionnement des marchés financiers, une source essentielle de financement dans l’économie d’aujourd’hui. L’UE s’efforce en particulier d’améliorer activement l’obligation de rendre compte des établissements financiers et la transparence des marchés financiers, tout en luttant contre l’évasion fiscale et le blanchiment. Ces politiques légitimes exigent souvent, dans la pratique, la collecte, l’utilisation et le stockage d’importants volumes d’informations personnelles. Par conséquent, il est nécessaire de concilier les objectifs de politique publique avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données.

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15/03/2019
15
Mar
2019

Combatting VAT Fraud

EDPS Opinion on two legislative Proposals relating to combatting VAT Fraud.

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13/03/2019
13
Mar
2019

IOSCO-ESMA Administrative Arrangement - ESMA

EDPS Decision of 13 March 2019 concerning the use of the IOSCO-ESMA Administrative Arrangement by the European Securities and Markets Authority.

24/01/2019
24
Jan
2019

Formal comments of the EDPS on the Proposal for a Directive of the European Parliament

Formal comments of the EDPS on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on credit servicers, credit purchasers and the recovery of collateral

12/10/2018
12
Oct
2018

EDPS comments on covered bonds and covered bonds public supervision

Formal comments of the EDPS on a proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the issue of covered bonds and covered bonds public supervision and amending Directive 2009/65/EC and Directive 2014/59/EU

10/09/2018
10
Sep
2018

Commentaires du CEPD en matière d'informations financières et d'autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales

Observations formelles du CEPD sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'utilisation d'informations financières et d'autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales, et des enquêtes et des poursuites en la matière.

12/04/2018
12
Apr
2018

Screening foreign direct investment into the European Union

Formal comments of the EDPS on the Proposal for a Regulation establishing a framework for screening of foreign direct investments into the European Union.

04/10/2017
4
Oct
2017

Base de données du système de détection rapide et d’exclusion - CE

Avis de contrôle préalable concernant la base de données du système de détection rapide et d’exclusion
à la Commission européenne (dossier 2016-0864)

05/09/2017
5
Sep
2017

Rémunération et crédits octroyés – BCE

Politiques de rémunération et crédits octroyés aux hauts responsables d’entités importantes soumises à la surveillance de la BCE (Dossier 2017-0358)

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12/05/2017
12
May
2017

Newsletter Nr. 51

The May 2017 edition of the EDPS Newsletter covers recently adopted Opinions on data protection and the EU institutions, digital content and the European Travel Information and Authorisation System (ETIAS), as well as many other EDPS activities.

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21/02/2017
21
Feb
2017

Contrôles d’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union

Commentaires du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles d’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union

02/02/2017
2
Feb
2017

Lutte contre le blanchiment de capitaux

Avis du CEPD sur la proposition de la Commission modifiant la directive (UE) 2015/849 et la directive 2009/101/CE, Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs et conséquences sur la protection des données, 2 février 2017

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30/09/2016
30
Sep
2016

Data Protection in Financial Technology (FinTech), Insurance, and Medical Services: a New Regulation and Perspectives

The Union Internationale des Avocats (UIA) will hold a two-day seminar on data protection in the FinTech, insurance and medical services sectors. Hosted by the European Court of Justice in Luxembourg, the event is open to both lawyers and non-lawyers and will take place between 30 September and 1 October 2016.

The FinTech, insurance and medical services sectors all face common challenges when dealing with particularly sensitive data. While big data and new technologies have created new opportunities for these sectors, these developments also raise significant data protection concerns. The seminar will explore the challenges of finding a balance between the adoption of these new technologies, the search for competitiveness and the need to protect personal data, and how we can address them. Conclusions will be presented by European Data Protection Supervisor Giovanni Buttarelli alongside Dean Spielmann, a judge at the General Court of the European Union.

More information on the event and how to register can be found in the event programme.

15/09/2016
15
Sep
2016

Data Protection rules in relation to financial services and digital economy

Speech by Giovanni Buttarelli at BBA's Data Protection & Privacy conference

03/06/2016
3
Jun
2016

Transfers of personal data in supervisory activities - ECB

EDPS Decision pursuant to Article 9(7) of Regulation (EC) No 45/2001 concerning the transfers of personal data carried out by the European Central Bank for its supervisory activities (Case 2016-0308)

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18/05/2016
18
May
2016

Système d’information antifraude pour le transit (ATIS) - OLAF

Avis sur la notification d'un contrôle préalable sur Système d’information antifraude pour le transit (ATIS) au sein de l’Office européen de lutte antifraude (Dossier 2013-1296)

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16/12/2015
16
Dec
2015

Newsletter Nr. 46

The December 2015 edition of the EDPS Newsletter covers the EDPS Opinions on Big Data and Digital Ethics and many other EDPS activities.

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08/10/2015
8
Oct
2015

Europe’s big data protection opportunity

Keynote address of Giovanni Buttarelli given at the Banking and Payments Federation, Ireland

10/07/2015
10
Jul
2015

Procédure de vigilance à l’égard des transactions - FEI

Avis sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données du Fonds européen d’investissement au sujet du traitement des données dans le contexte de la procédure de vigilance à l’égard des transactions (Dossier 2014-0725)

08/07/2015
8
Jul
2015

Accord entre l'UE et la Suisse sur l'échange automatique d'informations fiscales

Avis sur l'accord entre l'UE et la Suisse sur l'échange automatique d'informations fiscales

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02/07/2015
2
Jul
2015

2014 Rapport Annuel - Réforme de la protection des données de l'UE: une occasion historique pour l'Europe

2014 a été une année de transition pour le CEPD, marquée par la sélection et la nomination tardives du nouveau contrôleur et de son adjoint. Malgré cette incertitude, le CEPD a continué à faire des progrès significatifs dans l'intégration de la protection des données dans les politiques de l'UE, sous l'autorité calme et les efforts continus de Peter Hustinx, dont la période de 10 années comme CEPD arrivait à échéance en 2014.

Fort de cet héritage, la nouvelle équipe dynamique du CEPD a axé ses priorités pour 2015 dans le cadre d'une stratégie de cinq ans visant à aider l'UE à parler d'une seule voix sur la protection des données pour le respect des droits et intérêts des individus dans notre société numérisée. Dès lors, l'adoption de la réforme de la protection des données constituera à la fois une étape importante pour l'Europe et un message clair au reste du monde.

Full text of the Annual Report:PDF icon

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