European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Marché intérieur

Marché intérieur

Le marché intérieur permet aux personnes, aux produits, aux services et aux capitaux de circuler librement dans l’UE, offrant de nouvelles opportunités aux citoyens, aux travailleurs, aux entreprises et aux consommateurs, tout en créant les emplois et la croissance dont l’Europe a besoin. La mise en pratique de ces libertés fondamentales au moyen de règles, notamment, sur les services de paiement, les applications logicielles pour le partage des informations (telles que le système d’information du marché intérieur IMI) implique le traitement de données à caractère personnel.

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08/05/2017
8
May
2017

Coordination des systèmes de sécurité sociale

Observations formelles du CEPD sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004

14/12/2016
14
Dec
2016

Règlement d’exécution du roaming

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement d’exécution de la Commission fixant des règles détaillées relatives à l’application de la politique d’utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d’itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation

23/07/2014
23
Jul
2014

Sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée

Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée présentée par la Commission

23/07/2014
23
Jul
2014

Plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré

Observations sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré

11/07/2014
11
Jul
2014

Déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l’UE et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres    

08/04/2014
8
Apr
2014
12/03/2014
12
Mar
2014

Protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués

Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites

05/12/2013
5
Dec
2013

Services de paiement

Avis sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2006/48/CE et 2009/110/CE et abrogeant la directive 2007/64/CE, ainsi qu’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
 
14/11/2013
14
Nov
2013

Marché unique européen des communications électroniques

Avis concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012
 
11/07/2013
11
Jul
2013

Marque communautaire

Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire

11/07/2013
11
Jul
2013

Vente de contrefaçons sur l’internet

Observations formelles du CEPD sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant le fonctionnement du protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur l’internet

27/09/2012
27
Sep
2012

Services de confiance pour les transactions électroniques

Avis sur la proposition de la Commission pour un règlement du Parlement européen et du Conseil sur sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

13/09/2012
13
Sep
2012

Contenus illégaux hébergés par des intermédiaires en ligne

Observations du CEPD sur la consultation publique de la  DG MARKT sur les procédures de notification des contenus illégaux hébergés par des intermédiaires en ligne

19/07/2012
19
Jul
2012

Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services

Avis sur la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et la proposition de la Commission de règlement du Conseil relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services

 

16/07/2012
16
Jul
2012

Agenda du consommateur européen - Favoriser la confiance et la croissance

Observations du CEPD sur la communication de la Commission - Un agenda du consommateur européen - Favoriser la confiance et la croissance

09/07/2012
9
Jul
2012

Amélioration du règlement des opérations sur titres dans l’Union européenne

Avis sur la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’amélioration du règlement des opérations sur titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE

14/06/2012
14
Jun
2012

Fonds européens de capital-risque

Avis relatif à la proposition de règlement sur les fonds européens de capital-risque et à la proposition de règlement sur les fonds d’entrepreneuriat social européens

11/05/2012
11
May
2012

Registre de l’Union pour la période d’échanges débutant le 1er janvier 2013

Avis sur le règlement de la Commission établissant le registre de l’Union pour la période d’échanges débutant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d’échanges suivantes du système d’échanges de quotas d’émission de l’Union

13/04/2012
13
Apr
2012

Contrôle légal des comptes

Avis sur la proposition de la Commission concernant une directive modifiant la directive 2006/43/CE concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, et sur la proposition de règlement relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public

11/04/2012
11
Apr
2012

Marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile

Lettre concernant le Livre Vert: "Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile"

Voyez également le texte du Livre Vert: "Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile".

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