Le règlement (CE) nº 45/2001 établit les obligations des institutions de l’UE lorsqu’elles traitent des données à caractère personnel telles que l’obligation pour chacune d’elles de désigner un délégué à la protection des données. Il s’agit également du règlement qui a établi le Contrôleur européen de la protection des données en tant qu’autorité indépendante de protection des données chargée de veiller à ce que le droit à la protection de la vie privée soit respecté par les institutions et organes européens et de conseiller le législateur de l’UE sur les sujets présentant des implications en matière de protection des données. Ce règlement est en cours de révision afin d’être mis en conformité avec le règlement général sur la protection des données. La Commission européenne a publié une proposition le 10 janvier 2017.
Avis du 13 Décembre 2012 du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes
Résolution sur la réforme de la protection des données dans l'UE
Everyone is entitled to protect their personal information. Data protection is a fundamental right, protected by European law and enshrined in Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union. EDPS Factsheet 1 provides you with information on your data protection rights and how to exercise them.
Rapport général sur l'"Évaluation du respect du règlement (CE) n° 45/2001 au sein des institutions et organes de l’UE ("Enquête 2011")"
Lettre sur un nouvel article de la proposition modifiée de règlement sur l'OLAF n°1073/1999.
Voyez également l'avis du CEPD sur les enquêtes menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).