31
Jan
2023
Data Protection Notice
Data Protection Notice on Investigation
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Règlement (UE) 2018/1725
Le règlement (UE) 2018/1725 prévoit des obligations de protection des données pour les institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques.
Ce règlement abroge le règlement (CE) 45/2001 et, conformément au RGPD, il adopte une approche fondée sur des principes.
Le nouvel instrument juridique garantit que les institutions et organes de l’UE fournissent des informations transparentes et facilement accessibles sur la manière dont les données à caractère personnel sont utilisées et qu’ils prévoient des mécanismes clairs permettant aux personnes d’exercer leurs droits; il confirme également une nouvelle fois, précise et renforce le rôle des délégués à la protection des données au sein de chaque institution de l’UE ainsi que le rôle du CEPD.
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16
Dec
2022
Opinion on proposal for a regulation on data collection and sharing relating to short-term accommodation rental services and amending Regulation (EU) 2018/1724
Opinion 26/2022 on the Proposal for a Regulation on data collection and sharing relating to short-term accommodation rental services and amending Regulation (EU) 2018/1724
Langues disponibles: allemand, anglais, français
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4
Nov
2022
Newsletter (97)
In newsletter #97, learn about and sign up to our upcoming Supervision Conference. Read up on our latest audit on three of the EU's large IT systems, our Formal Comments on Smart Meters, our latest Supervisory Opinion, and more!
23
May
2022
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan de gestion pluriannuel pour le thon rouge dans l’Atlantique oriental et la Méditerranée
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan de gestion pluriannuel pour le thon rouge dans l’Atlantique oriental et la Méditerranée, modifiant les règlements (CE) no 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016-1627
Langues disponibles: allemand, anglais, français
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23
May
2022
Proposition de règlement fixant les mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de compétence de la Commission des thonidés de l’océan Indien (CTOI)
Proposition de règlement fixant les mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de compétence de la Commission des thonidés de l’océan Indien (CTOI)
Langues disponibles: allemand, anglais, français