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Règlement (UE) 2018/1725

Le règlement (UE) 2018/1725 prévoit des obligations de protection des données pour les institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques.

Ce règlement abroge le règlement (CE) 45/2001 et, conformément au RGPD, il adopte une approche fondée sur des principes.

Le nouvel instrument juridique garantit que les institutions et organes de l’UE fournissent des informations transparentes et facilement accessibles sur la manière dont les données à caractère personnel sont utilisées et qu’ils prévoient des mécanismes clairs permettant aux personnes d’exercer leurs droits; il confirme également une nouvelle fois, précise et renforce le rôle des délégués à la protection des données au sein de chaque institution de l’UE ainsi que le rôle du CEPD.

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20
Apr
2022
Annual Reports

Annual Report 2021

The EDPS Annual Report 2021 provides an overview of the EDPS’ supervisory activities that contribute to shaping Europe’s digital future. In particular, the Annual Report 2021 includes the EDPS’ work on international transfers of personal data; on COVID-19; on the Area of Freedom, Security and Justice; as well as the EDPS' legislative consultations and technology monitoring activities, to name a few examples.

 

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Full text of Annual Report (PDF)
Langues disponibles: anglais
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Factsheet
Langues disponibles: anglais
Topics
COVID-19
Violation de données à caractère personnel
Règlement (UE) 2018/1725
Supervision by EDPS
Délégué à la protection des données
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Systèmes Informatiques à Grande échelle
17
Dec
2021
Supervisory Opinions

Interprétation de l'article 3, paragraphe 13, de l'article 15-16 et de l'article 25 du règlement dans le contexte de la communication d'informations par les institutions européennes à l'OLAF

Avis du CEPD sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 13, du règlement dans le contexte des informations fournies aux personnes concernées en vertu de l'article 15, paragraphe 1, point d), et de l'article 16, paragraphe 1, point e), du règlement et des restrictions prévues à l'article 25 du règlement (Dossier 2021-0786)

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Règlement (UE) 2018/1725
Délégué à la protection des données
Droits de l'individu
Discipline, Enquêtes