27
Jul
2007
'Asbestos' database - Commission
Opinion of 27 July 2007 on a notification for prior checking regarding the dossier "Asbestosis: screening and follow-up - 'Asbestos' database (Medical service and psychological/social measures BXL)" (Case 2004-227)
Le traitement des données médicales effectué dans le dossier "Dépistage et suivi des cas d'asbestose - Base des données 'Amiante' (Service Médical et interventions psychosociales BXL)" permet de fixer et de sauvegarder les intérêts personnels du personnel (identification potentielle d'une maladie professionnelle) ayant travaillé dans les bâtiments "Berlaymont" et "Guimard" avant l'évacuation de ces bâtiments (en raison de la présence d'amiante dans leur construction).
Le CEPD a émis certaines recommandations, notamment que la Commission :
- spécifie que les personnes en charge du traitement ne puissent pas utiliser ces données à d'autres fins. Le même principe est applicable aux autres éventuels destinataires mentionnés. En plus, le CEPD recommande que dans le cadre de transferts à d'autres institutions, seules les personnes habilitées à connaître des données relatives à la santé, soumises au secret professionnel, soient destinataires des dossiers médicaux.
- ne permette pas un refus général d'accès aux notes personnelles des médecins figurant dans le dossier médical.
- autorise la personne concernée à demander que son dossier médical figurant dans la base de données "Asbestos" soit complet, en ce sens qu'elle puisse demander que soient ajoutées à son dossier des informations telles que l'avis contradictoire d'un autre médecin ou une décision de la Commission sur un élément du dossier médical, pour garantir la présence d'informations mises à jour. Par conséquent, le CEPD considère que la réponse à la question 5 de la "Déclaration de confidentialité" devrait ajouter cette possibilité.
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