Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Formal comments of the EDPS on the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) as regards cooperation with the European public Prosecutor’s Office and the effectiveness of OLAF investigations.
Prior-check Opinion on "administrative inquiries and disciplinary proceedings" at EBA (EDPS Case 2017-1083)
Prior-checking Opinion regarding a procedure for avoiding conflicts of interest at the European Ombudsman (EDPS case 2017-1064)
Request for consultation on the European Ombudsman’s rules on the redaction of documents (case 2018-0051)
Observations formelles du CEPD sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil, et modifiant les règlements (CE) n° 768/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1005/2008 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches.