Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Prior-checking Opinion regarding a procedure for avoiding conflicts of interest at the European Ombudsman (EDPS case 2017-1064)
Request for consultation on the European Ombudsman’s rules on the redaction of documents (case 2018-0051)
Observations formelles du CEPD sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil, et modifiant les règlements (CE) n° 768/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1005/2008 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches.
Prior-checking Opinion regarding the reimbursement of medical expenses under the Complimentary Sickness Insurance Scheme for Local Agents in EU Delegations (EDPS case 2017-0986)
Prior-check Opinion on the recruitment procedures at EMSA (Case 2015-0439)