Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Prior-checking Opinion regarding the processing of health data at the European Insurance and Occupational Pension Authority (EIOPA) (EDPS case 2017-0284)
Avis de contrôle préalable concernant la conduite des enquêtes du Bureau de sécurité du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne (Dossier 2017-0216)
Prior-checking Opinion regarding multi-source feedback reviews for managers (360º evaluation) at Directorate for Human Resources and Personnel Administration of the Council of European Union (Case 2018-0170)
Prior-checking Opinion on selection of confidential counsellors and informal anti-harassment procedures at EIOPA (EDPS case 2017-0916)
Prior-checking Opinion regarding the EEAS’ processing of personal data for repatriation of EU expatriate staff on medical grounds (Case 2016-0778)