Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 22 décembre 2005 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Enquêtes administratives et procédures disciplinaires internes" (Dossier 2005-316)
Avis du 15 décembre 2005 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "SYSPER 2 : évaluation professionnelle - REC" (Dossier 2005-218)
Avis du 15 novembre 2005 sur la notification d'un contrôle préalable concernant la base de données "SUIVI : congé de maladie au sein de la direction de la traduction" (Dossier 2004-279)
Réponse à une notification de contrôle préalable sur la gestion des dossiers personnels - deuxième phase (Dossier 2005-243)