Le règlement général sur la protection des données (RGPD) reconnaît les données concernant la santé en tant que catégorie spéciale de données et donne une définition des données sur la santé en vue d’assurer leur protection. Bien que les principes innovants introduits par le RGPD (protection de la vie privée dès la conception ou interdiction de l’établissement discriminatoire de profils) demeurent pertinents et applicables aux données sur la santé également, des garanties spécifiques pour les données sur la santé à caractère personnel et une interprétation définitive des règles qui permet une protection efficace et complète de ces données ont à présent été abordées par le RGPD. Des processus qui favorisent l’innovation et des soins de santé de meilleure qualité, tels que des essais cliniques ou la santé mobile, nécessitent de solides garanties en matière de protection des données, afin de maintenir la confiance des personnes dans les règles conçues pour protéger leurs données.
Introductory remarks by Wojciech Wiewiórowski at the committee for European Affairs of the senate of the Republic of France (via videolink).
EDPB-EDPS Joint Opinion 1/2019 on the processing of patients’ data and the role of the European Commission within the eHealth Digital Service infrastructure (eHDSI)
EDPS Decision pursuant to Article 9(7) of Regulation (EC) No 45/2001 concerning the transfers of personal data carried out by the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) to the World Health Organization (WHO) (Case 2017-1120)
Avis de contrôle préalable concernant enquête sur le climat intérieur dans les bureaux du Comité des régions (Dossier 2017-0676)
The May 2017 edition of the EDPS Newsletter covers recently adopted Opinions on data protection and the EU institutions, digital content and the European Travel Information and Authorisation System (ETIAS), as well as many other EDPS activities.