Le règlement général sur la protection des données (RGPD) reconnaît les données concernant la santé en tant que catégorie spéciale de données et donne une définition des données sur la santé en vue d’assurer leur protection. Bien que les principes innovants introduits par le RGPD (protection de la vie privée dès la conception ou interdiction de l’établissement discriminatoire de profils) demeurent pertinents et applicables aux données sur la santé également, des garanties spécifiques pour les données sur la santé à caractère personnel et une interprétation définitive des règles qui permet une protection efficace et complète de ces données ont à présent été abordées par le RGPD. Des processus qui favorisent l’innovation et des soins de santé de meilleure qualité, tels que des essais cliniques ou la santé mobile, nécessitent de solides garanties en matière de protection des données, afin de maintenir la confiance des personnes dans les règles conçues pour protéger leurs données.
Opening speech by Giovanni Buttarelli at the Workshop: Data Protection within International Ogranizations organised by the International Organization for Migration and the European Data Protection Supervisor, Geneva, Switzerland
Prior-checking notification regarding "Social-Biking: a fîeld study on physical activity and social networks" at the Joint Research Centre (case 2017-0080)
Avis de contrôle préalable concernant Essai de l’outil Système d’information géographique au sein de l’ECDC (2016-0759)
Avis de contrôle préalable concernant les auditions publiques au sein de l’EMA (Dossier 2016-0953)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable sur La Plateforme européenne pour les registres de maladies rares»
du Centre commun de recherche-Ispra (Case 2015-0928)