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Santé

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) reconnaît les données concernant la santé en tant que catégorie spéciale de données et donne une définition des données sur la santé en vue d’assurer leur protection. Bien que les principes innovants introduits par le RGPD (protection de la vie privée dès la conception ou interdiction de l’établissement discriminatoire de profils) demeurent pertinents et applicables aux données sur la santé également, des garanties spécifiques pour les données sur la santé à caractère personnel et une interprétation définitive des règles qui permet une protection efficace et complète de ces données ont à présent été abordées par le RGPD. Des processus qui favorisent l’innovation et des soins de santé de meilleure qualité, tels que des essais cliniques ou la santé mobile, nécessitent de solides garanties en matière de protection des données, afin de maintenir la confiance des personnes dans les règles conçues pour protéger leurs données.
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28
Jun
2013
Langues disponibles: allemand, anglais, français
30
May
2013
Transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments
Avis sur la proposition modifiée de directive de la Commission relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
29
May
2013
2012 Rapport Annuel - Un cadre de protection des données plus fort et plus efficace pour une Europe 'intelligente, durable et inclusive'
In the course of 2012, we once again set new benchmarks in different areas of activity. In the supervision of EU institutions and bodies, when processing personal data, we interacted with more data protection officers in more institutions and bodies than ever before. In addition, we saw the effects of our new enforcement policy: most EU institutions and bodies, including many agencies, are making good progress in complying with the Data Protection Regulation, although there are still some which should increase their efforts.
In the consultation of new legislative measures, we issued a record number of opinions on a wide range of subjects. The Review of the EU legal framework for data protection was at the top of our agenda. However, the implementation of the Stockholm programme in the area of freedom, security and justice and the Digital Agenda, as well as issues in the internal market, such as financial sector reform and in public health and consumer affairs, also had an impact on data protection. We also increased our cooperation with other supervisory authorities.
Vous pouvez obtenir une version papier de ce rapport annuel sur EU Bookshop.
Texte intégral du rapport annuel:
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé:
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
30
Apr
2013
Newsletter Nr. 37
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
27
Mar
2013
Santé en ligne Plan d'action 2012-2020
Avis sur la communication de la Commission relative au 'Plan d'action 2012-2020 - Améliorer les soins de santé pour les citoyens européens: plan d'action pour un espace européen de la santé en ligne'
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
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