European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Lancement d'alerte

Lancement d'alerte

L’objectif du lancement d’alerte est de faire la lumière sur la corruption en mettant en place des canaux sûrs pour permettre au personnel ou à d’autres informateurs de signaler un comportement non éthique sur le lieu de travail. De telles procédures requièrent le traitement d’informations personnelles sensibles relatives à des délits présumés, aux lanceurs d’alerte et à d’autres parties, telles que les témoins. Les institutions et organes de l’Union européenne sont tenus de disposer de procédures de lancement d’alerte claires. Cette obligation découle du statut des fonctionnaires de l'UE, en vertu duquel tout fonctionnaire ayant connaissance d’une activité illégale éventuelle est tenu d’en faire immédiatement le signalement. En raison de la spécificité de cette procédure et des risques imposés aux personnes impliquées, la protection de leurs données à caractère personnel est de la plus haute importance.


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17/12/2019
17
Dec
2019

Guidelines on processing personal information within a whistleblowing procedure

The following guidelines are an update of the guidance on whistleblowing published in July 2016.

22/03/2018
22
Mar
2018

Internal procedures and guidelines on whistleblowing - EMCDDA

Prior-check Opinion on European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction's (EMCDDA) internal procedures and guidelines on whistleblowing (Case 2016-1083)

21/03/2018
21
Mar
2018

Whistleblowing Rules- FRA

Prior-check Opinion on FRA’s whistleblowing rules (Case 2016-0737)

21/03/2018
21
Mar
2018

Whistleblowing procedure in the REA and the relevant internal fraud issues - Case 2014-0178

Prior-check Opinion on “Whistleblowing procedure in the REA and the relevant internal fraud issues” (Case 2014-0178)

15/03/2018
15
Mar
2018

Whistleblowing procedure - ECHA

Prior-check Opinion on the ECHA’s whistleblowing procedure (Case 2015-1029)

15/03/2018
15
Mar
2018

Whistleblowing Procedure - EDPS

Prior-check Opinion on the Whistleblowing Procedure at the EDPS (Case 2017-0493)

29/11/2017
29
Nov
2017

Lancement d’alerte éthique - BEI

Avis de contrôle préalable sur la politique de lancement d’alerte éthique de la Banque européenne d’investissement (dossier 2016-0381)

07/08/2017
7
Aug
2017

Lancement d’alerte éthique - AEAPP

Avis de contrôle préalable sur la procédure de lancement d’alerte éthique de l’AEAPP (Dossier 2017-0466)

11/07/2017
11
Jul
2017

Procédure de lancement d’alerte - EP

Avis de contrôle préalable concernant la procédure de lancement d’alerte au Parlement européen (Dossier 2017-0379)

07/07/2017
7
Jul
2017

Traitement initial des alertes - CJUE

Avis de contrôle préalable concernant le traitement initial des alertes (Dossier 2017-0304)

21/06/2017
21
Jun
2017

Lancement d’alerte éthique - AED

Avis de contrôle préalable sur la procédure de lancement d’alerte éthique de l’AED (Dossier 2017-0381)

03/04/2017
3
Apr
2017

Politique de lancement d’alerte éthique - ENISA

Avis de contrôle préalable sur la politique de lancement d’alerte éthique de l’ENISA (Dossier 2017-0109)

29/03/2017
29
Mar
2017

Whistleblowing Procedure - EUIPO

Prior-check Opinion on EUIPO Whistleblowing Procedure (Case 2016-1056)

07/02/2017
7
Feb
2017

Lancement d'alerte - ABE

Avis de contrôle préalable sur la politique de lancement d’alerte de l’ABE (Dossier 2016-1173)

11/01/2017
11
Jan
2017

Alertes éthiques - AEMF

Avis préalable sur la politique de l'AEMF en matière d'alertes éthiques (Dossier 2016-1042)

09/11/2016
9
Nov
2016

The Whistleblowing procedure - CPVO

Prior-check opinion on the Whistleblowing procedure - Community Plant Variety Office (CPVO) (Case 2015-1065)

Whistleblowing procedurePDF icon
27/10/2016
27
Oct
2016

Newsletter Nr. 49

The October 2016 edition of the EDPS Newsletter covers recently adopted Opinions on Big Data and the EU border package, the EDPS Guidelines on Whistleblowing and many other EDPS activities.

18/07/2016
18
Jul
2016

Protection des données et lancement d'alerte dans les institutions de l'UE

La confidentialité est l'incitation la plus efficace pour encourager les membres du personnel à dénoncer les manquements au travail, a déclaré aujourd'hui le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) à l'occasion de la publication de ses lignes directrices sur les procédures de lancement d'alerte.

18/07/2016
18
Jul
2016

Procédure d’alerte éthique

Lignes directrices relatives au traitement d’informations à caractère personnel dans le cadre d’une procédure d’alerte éthique

04/07/2016
4
Jul
2016

Signalement antifraude - EACEA

Avis sur la notification d’un contrôle préalable Procédure de signalement antifraude (Dossier 2013-0084)

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