Le CEPD publie de nouvelles lignes directrices sur la proportionnalité visant à faciliter l’élaboration de politiques respectueuses de la vie privée

Les nouvelles lignes directrices du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur l’évaluation de la proportionnalité visent à fournir aux responsables politiques des outils pratiques pour les aider à évaluer la conformité de mesures proposées par l’UE avec la charte des droits fondamentaux lorsque ces mesures sont susceptibles d’avoir une incidence sur le droit fondamental au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, a déclaré aujourd’hui le contrôleur européen de la protection des données, lors de la publication de ces lignes directrices.

Wojciech Wiewiórowski, contrôleur européen de la protection des données, a déclaré ce qui suit: «Toute proposition de limitation du droit à la protection des données à caractère personnel doit être conforme au droit de l’Union, ce qui implique de veiller à ce que cette limitation soit à la fois nécessaire et proportionnée. Nos lignes directrices sur la proportionnalité, combinées à la boîte à outils sur la nécessité que nous avons publiée en 2017, visent à accélérer et à faciliter l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité pour les responsables politiques, en les aidant à faire en sorte que toutes les nouvelles propositions de l’UE respectent le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.»

Il est essentiel de maintenir la protection des données au tout premier rang des discussions politiques de l’UE. Le règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD) se fonde sur l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'UE et sur l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui disposent que toutes les personnes ont droit à la protection des données à caractère personnel les concernant. Le législateur européen doit par conséquent adopter une législation conforme à ces principes constitutionnels généraux, et toute limitation de ces droits doit respecter certains critères: elle doit être prévue par la loi; elle doit respecter l’essence du droit fondamental en question et être à la fois nécessaire et proportionnée, en tenant compte non seulement des objectifs de la mesure elle-même, mais aussi de la nécessité de protéger les droits et libertés en général.

L’une des tâches du CEPD est de fournir des conseils sur les nouveaux instruments législatifs et propositions politiques à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil, à leur demande, en réponse à une consultation obligatoire par la Commission, au titre de l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 par exemple, ou de sa propre initiative. Les nouvelles propositions de l’UE impliquant désormais systématiquement le traitement de données à caractère personnel, il est essentiel de veiller à ce que les responsables politiques soient à même d’évaluer de manière adéquate la nécessité et la proportionnalité d’une mesure proposée. Sur la base de la jurisprudence pertinente et des récents avis et observations formelles du CEPD, les lignes directrices du CEPD sur la proportionnalité et la boîte à outils sur la nécessité fournissent des orientations pratiques contribuant à la prise en compte de ces dimensions clés dès le début du processus législatif, ce qui facilite l’élaboration de politiques de l’UE responsables et éclairées.

Le CEPD reconnaît que, dans un monde désormais numérique, les responsables politiques sont confrontés à des questions de plus en plus complexes, qui doivent toutes être prises en compte lors de l’élaboration de la législation et des propositions politiques. Alors que la nouvelle Commission entre en fonction, le CEPD est certain que ses lignes directrices sur la proportionnalité et la boîte à outils sur la nécessité peuvent jouer un rôle important pour simplifier les défis auxquels font face les responsables politiques et les aider ainsi à faire en sorte que les droits fondamentaux soient toujours protégés de manière adéquate.