EDPS preliminary opinion on the European Commission's Communication on "A European strategy for data" and the creation of a common space in the area of health, namely the European Health Data Space ('EHDS').

With this Opinion, issued pursuant to Article 42(1) of Regulation (EU) 2018/1725, the EDPS puts forward recommendations aiming at minimizing the impact of a Commission’s legislative proposal amending Directive 2011/16/EU on administrative cooperation in the field of taxation on the fundamental right to privacy and to the protection of personal data of individuals. These recommendations are intended to ensure compliance with the applicable data protection legal framework, while avoiding jeopardizing the efficacy and efficiency of the administrative action on the fight against tax evasion.

En février 2020, dans le cadre d'un ensemble plus large de documents stratégiques, la Commission européenne a publié un livre blanc sur «L'intelligence artificielle: une approche européenne de l'excellence et de la confiance».
Le présent avis présente le point de vue du CEPD sur le livre blanc dans son ensemble, ainsi que sur certains aspects spécifiques, tels que l'approche basée sur les risques proposée, l'application de la réglementation en matière d'IA ou les exigences spécifiques pour l'identification biométrique à distance (y compris la reconnaissance faciale) .
Les recommandations du CEPD dans le présent avis visent à clarifier et, si nécessaire, à développer davantage les garanties et les contrôles en matière de protection des données à caractère personnel.

Avis du CEPD sur l'ouverture de négociations pour un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni.

L’objectif des négociations est d’établir un partenariat entre l’Union, et Euratom, le cas échéant, et le Royaume-Uni, qui soit global et couvre les domaines d’intérêt définis dans la déclaration politique. Ce partenariat se composerait de trois parties principales: des dispositions générales, contenant entre autres les principes sous-jacents et la base de la coopération ainsi que les dispositions en matière de gouvernance, un partenariat économique et un partenariat pour la sécurité.

Vous pouvez envoyer vos commentaires et réactions à POLICY-CONSULT@edps.europa.eu

Avis du CEPD sur le mandat de négociation d’un accord entre l’UE et le Japon pour le transfert et l’utilisation de données des dossiers passagers

EDPB-EDPS Joint Opinion 1/2019 on the processing of patients’ data and the role of the European Commission within the eHealth Digital Service  infrastructure (eHDSI)

EDPS Opinion on the negotiating mandate of an EU-US agreement on cross-border access to electronic evidence

EDPS Opinion on two legislative Proposals relating to combatting VAT Fraud.