European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Avis du CEPD

Avis du CEPD

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30/11/2020
30
Nov
2020

New Pact on Migration and Asylum

EDPS Opinion on the European Commission proposal on the New Pact on Migration and Asylum.

17/11/2020
17
Nov
2020

Preliminary Opinion 8/2020 on the European Health Data Space

EDPS preliminary opinion on the European Commission's Communication on "A European strategy for data" and the creation of a common space in the area of health, namely the European Health Data Space ('EHDS').

Thèmes:
10/11/2020
10
Nov
2020

Opinion on the proposal for temporary derogations from Directive 2002/58/EC for the purpose of combatting child sexual abuse online

EDPS Opinion on the European Commission proposal for temporary derogations from Directive 2002/58/EC for the purpose of combatting child sexual abuse online.

28/10/2020
28
Oct
2020

EDPS Opinion on the proposal for an amendment of Council Directive 2011/16/EU relating to administrative cooperation in the field of taxation

With this Opinion, issued pursuant to Article 42(1) of Regulation (EU) 2018/1725, the EDPS puts forward recommendations aiming at minimizing the impact of a Commission’s legislative proposal amending Directive 2011/16/EU on administrative cooperation in the field of taxation on the fundamental right to privacy and to the protection of personal data of individuals. These recommendations are intended to ensure compliance with the applicable data protection legal framework, while avoiding jeopardizing the efficacy and efficiency of the administrative action on the fight against tax evasion.

23/07/2020
23
Jul
2020

Politique globale de l'Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Avis du CEPD sur le plan d’action de la Commission européenne pour une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

29/06/2020
29
Jun
2020

Avis du CEPD sur le livre blanc de la Commission européenne sur l'intelligence artificielle - Une approche européenne de l'excellence et de la confiance

En février 2020, dans le cadre d'un ensemble plus large de documents stratégiques, la Commission européenne a publié un livre blanc sur «L'intelligence artificielle: une approche européenne de l'excellence et de la confiance».
Le présent avis présente le point de vue du CEPD sur le livre blanc dans son ensemble, ainsi que sur certains aspects spécifiques, tels que l'approche basée sur les risques proposée, l'application de la réglementation en matière d'IA ou les exigences spécifiques pour l'identification biométrique à distance (y compris la reconnaissance faciale) .
Les recommandations du CEPD dans le présent avis visent à clarifier et, si nécessaire, à développer davantage les garanties et les contrôles en matière de protection des données à caractère personnel.

16/06/2020
16
Jun
2020

Stratégie européenne pour les données

 

Le 16 juin 2020, le Contrôleur européen de la protection des données a adopté l'avis 3/2020 sur la stratégie européenne pour les données. La stratégie a été publiée par la Commission européenne le 19 février 2020 et fait partie d’un ensemble plus large de documents stratégiques, notamment une communication sur l’avenir numérique de l’Europe et un livre blanc sur l’intelligence artificielle.

24/02/2020
24
Feb
2020

Ouverture des négociations pour un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni

Avis du CEPD sur l'ouverture de négociations pour un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni.

L’objectif des négociations est d’établir un partenariat entre l’Union, et Euratom, le cas échéant, et le Royaume-Uni, qui soit global et couvre les domaines d’intérêt définis dans la déclaration politique. Ce partenariat se composerait de trois parties principales: des dispositions générales, contenant entre autres les principes sous-jacents et la base de la coopération ainsi que les dispositions en matière de gouvernance, un partenariat économique et un partenariat pour la sécurité.

31/01/2020
31
Jan
2020

International agreement on exchange of personal data between Europol and New Zealand

EDPS Opinion on the negotiating mandate to conclude an international agreement on the exchange of personal data between Europol and New Zealand law enforcement authorities

06/11/2019
6
Nov
2019

Electronic evidence in criminal matters

Opinion on Proposals regarding European Production and Preservation Orders for electronic evidence in criminal matters

25/10/2019
25
Oct
2019

Accord UE-Japon pour le transfert et l’utilisation de données des dossiers passagers

Avis du CEPD sur le mandat de négociation d’un accord entre l’UE et le Japon pour le transfert et l’utilisation de données des dossiers passagers

12/07/2019
12
Jul
2019

EDPB-EDPS Joint Opinion on eHDSI

EDPB-EDPS Joint Opinion 1/2019 on the processing of patients’ data and the role of the European Commission within the eHealth Digital Service  infrastructure (eHDSI)

Thèmes:
10/07/2019
10
Jul
2019

EDPB-EDPS Joint Response on the US Cloud Act

EDPB-EDPS Joint Response to the LIBE Committee on the impact of the US Cloud Act on the European legal framework for personal data protection

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02/04/2019
2
Apr
2019

EU-US Agreement on Electronic Evidence

EDPS Opinion on the negotiating mandate of an EU-US agreement on cross-border access to electronic evidence

02/04/2019
2
Apr
2019

Budapest Cybercrime Convention

EDPS Opinion regarding the participation in the negotiations in view of a Second Additional Protocol to the Budapest Cybercrime Convention

15/03/2019
15
Mar
2019
13/12/2018
13
Dec
2018

Upgrading the Visa Information System (‘VIS’)

EDPS Opinion on the Proposal for a new Regulation on the Visa Information System

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