EDPS Opinion regarding the participation in the negotiations in view of a Second Additional Protocol to the Budapest Cybercrime Convention

EDPS Opinion on the Commission Package on free and fair European elections

Le présent avis expose la position du CEPD sur le paquet législatif intitulé «Une nouvelle donne pour les consommateurs», qui se compose d’une proposition de directive concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE et d’une proposition de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs.

EDPS Opinion on the proposal amending Directive 2017/1132 as regards the use of digital tools and processes in company law.

EDPS Preliminary Opinion on Privacy by Design.

Opinion on online manupulation and personal data.

EDPS Opinion on the proposal for a recast of Brussels IIa Regulation

Avis du CEPD sur les garanties et dérogations prévues à l’article 89 du RGPD dans le cadre d’une proposition de règlement concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles

Une fois adoptée, la proposition de règlement «vie privée et communications électroniques» mettra à jour les «règles de conduite» en matière de respect de la vie privée et de communications électroniques. Le règlement modernisera les principes existants, clarifiera les exigences technologiques et prévoira une application efficace de ses dispositions.