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Commentaires formels

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Nous émettons des commentaires formels dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles. 

À l'instar de nos avis, nos commentaires formels sont émis en réponse à une demande de la Commission européenne en vertu de l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 et traitent des implications en matière de protection des données d'une proposition législative ou d'un projet d'acte d'exécution ou délégué. Nos commentaires formels sont généralement plus courts et plus techniques, ou ne traitent que de certains aspects d'une proposition. 

 

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17
Jun
2008

EDPS Opinion on the Commission IMI Decision - Follow-up

Answer to the letter of  the Commission proposing a way forward towards a more complete implementation of the necessary data protection safeguards for the Internal Market Information System ("IMI"), 14 July 2008

Langues disponibles: anglais
Commission letter of 17 June 2008
Langues disponibles: anglais