Commentaires formels

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intervention en matière de produits et sur le projet de règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations supplémentaires à fournir, aux fins de la convergence des informations déclarées en vue de la surveillance.

EDPS formal comments on the draft Commission Implementing Decision on the specifications and conditions for the website, pursuant to Article 50(5) of Regulation (EU) 2017/2226 of the European Parliament and of the Council

EDPS Formal comments on the draft Commission Implementing Decision on the keeping and accessing of the logs in the European Travel Information and Authorisation System (ETIAS) pursuant to point (b) of the third subparagraph of Article 73(3) of Regulation (EU) 2018/1240 of the European Parliament and the Council

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement d’exécution de la Commission concernant le signalement d’abus conformément à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1240

Observations formelles du CEPD relatives au projet de décision d’exécution de la Commission sur les règles concernant l’exploitation du site internet public et de l’application pour appareils mobiles, conformément à l’article 16, paragraphe 10, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil