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Commentaires formels

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Nous émettons des commentaires formels dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles. 

À l'instar de nos avis, nos commentaires formels sont émis en réponse à une demande de la Commission européenne en vertu de l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 et traitent des implications en matière de protection des données d'une proposition législative ou d'un projet d'acte d'exécution ou délégué. Nos commentaires formels sont généralement plus courts et plus techniques, ou ne traitent que de certains aspects d'une proposition. 

 

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4
Sep
2020
Formal Comments

Observations formelles du CEPD concernant le projet de décision d’exécution de la Commission relatif à la tenue des registres et l’accès à ceux-ci dans le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)

Observations formelles du CEPD concernant le projet de décision d’exécution de la Commission relatif à la tenue des registres et l’accès à ceux-ci dans le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), conformément à l’article 73, paragraphe 3, troisième alinéa, point b), du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Interopérabilité
4
Sep
2020
Formal Comments

Observations formelles du CEPD concernant le projet de règlement délégué de la Commission établissant la liste prédéterminée des groupes d’emplois utilisés dans le formulaire de demande, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/12

Observations formelles du CEPD concernant le projet de règlement délégué de la Commission établissant la liste prédéterminée des groupes d’emplois utilisés dans le formulaire de demande, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Interopérabilité
4
Sep
2020
Formal Comments

Observations formelles du CEPD concernant le projet de décision déléguée de la Commission établissant les mesures relatives à l’ajout d’une mention en application de l’article 36, paragraphe 4, et de l’article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240

Observations formelles du CEPD concernant le projet de décision déléguée de la Commission établissant les mesures relatives à l’ajout d’une mention en application de l’article 36, paragraphe 4, et de l’article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Interopérabilité
28
Aug
2020
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Commentaires formels du CEPD sur le projet de règlement délégué de la Commission complétant la Directive (UE) 2010/31 du Parlement Européen et du Conseil

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement délégué de la Commission complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en établissant un système facultatif commun de l’Union européenne d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments et de règlement d’exécution de la Commission précisant les modalités techniques de la mise en oeuvre effective d’un système facultatif commun de l’Union d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Sécurité
Cybersécurité
Technologies
28
Aug
2020
Formal Comments

Commentaires du CEPD sur le projet de règlement d'exécution modifiant le règlement d'exécution 2015/2447

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement délégué modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les formats et les codes des exigences communes en matière de données et certaines règles relatives à la surveillance

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Surveillance