Commentaires formels

Observations formelles du CEPD concernant le projet de décision d’exécution de la Commission définissant les exigences relatives au format des données à caractère personnel à indiquer dans le formulaire de demande à présenter en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les paramètres et vérifications à mettre en oeuvre pour s’assurer que la demande est complète et que ces données sont cohérentes

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement d’exécution établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange d’informations ainsi que le stockage de ces informations, conformément au code des douanes de l’Union

Observations formelles du CEPD sur la proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Canada dans la perspective de l’adoption d’une décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme «Partenaires en protection» du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne 

Commentaires formels du CEPD sur le projet de décision d’exécution de la Commission modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2013/115/UE de la Commission relative au manuel SIRENE et à d’autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)

Observations formelles du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013