Commentaires formels

Observations formelles du CEPD sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant le dispositif, les procédures et les exigences appropriés relatifs au respect de la qualité des données, conformément à l’article 74, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

Observations formelles du CEPD sur le projet de décision d’exécution de la Commission établissant le contenu des registres de recherches automatisées par scan de plaques minéralogiques des véhicules à moteur via les systèmes de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques dans le système d’information Schengen (SIS)

Observations formelles du CEPD sur le projet de décision d’exécution de la Commission établissant les règles détaillées relatives aux informations à communiquer à la Commission européenne par les États membres concernant l’apposition de cachets sur des documents de voyage dans les cas exceptionnels où il est techniquement impossible d’introduire les données à la fois dans le système d’entrée/de sortie et dans l’interface uniforme nationale, et où il est techniquement impossible de stocker les données localement, à titre temporaire, sous une forme électronique

Observations formelles du CEPD sur un projet de règlement d’exécution de la Commission sur le contrôle et la communication des données relatives aux émissions de CO2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements d’exécution (UE ) nº 1014/2010, (UE) nº 293/2012, (UE) 2017/1152 et (UE) 2017/1153

Commentaires formels du CEPD sur un règlement d'exécution de la Commission modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/1715 en ce qui concerne les procédures d'établissement et d'utilisation d'ADIS et d'EUROPHYT, la délivrance de certificats électroniques de santé animale, de certificats officiels, de certificats de santé animale / officiels et de documents commerciaux, l'utilisation des signatures électroniques et le fonctionnement de TRACES, et abrogeant la décision 97/152 / CE.