Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations.
Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles.
Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
EDPS Opinion on the Proposal for a Regulation on European statistics on population and housing
Avis du CEPD sur le paquet de propositions législatives relatives à la TVA à l’ère numérique
Avis du CEPD sur les propositions de règlement concernant la collecte et le transfert d'informations préalables sur les passagers (API)
EDPS Opinion on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on multiple-vote share structures in companies that seek the admission to trading of their shares on an SME growth market
Avis du CEPD sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité