Print

Propositions législatives relatives au règlement extrajudiciaire et au règlement en ligne des litiges de consommation

12
Jan
2012

Propositions législatives relatives au règlement extrajudiciaire et au règlement en ligne des litiges de consommation

Avis sur les propositions législatives relatives au règlement extrajudiciaire et au règlement en ligne des litiges de consommat, OJ C 136/01, 11.05.2012, p1