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Accords internationaux
Étant donné que les données s’écoulent numériquement par-delà les frontières, il est essentiel que la protection des droits fondamentaux soit assurée. Dans son rôle de conseiller du législateur de l’UE, le CEPD continue d’offrir son expertise concernant les propositions d’accords internationaux de l’UE, notamment dans les domaines du commerce, de l’application des lois (par exemple les accords PNR avec des pays tiers) et de la coopération administrative. Les recommandations du CEPD visent à s’assurer que les personnes dans l’UE ne renoncent pas à leurs droits lorsque leurs données à caractère personnel sont transférées hors de l’UE.
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26
Apr
2007
21
Feb
2007
Law applicable to non-contractual obligations (Rome II)
Letter concerning the European Parliament legislative resolution on the Council common position with a view to the adoption of a regulation of the European Parliament and of the Council on the law applicable to non-contractual obligations ("ROME II")
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Jul
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Jun
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