La crise financière a souligné la nécessité d’harmoniser les règles sur le fonctionnement des marchés financiers, une source essentielle de financement dans l’économie d’aujourd’hui. L’UE s’efforce en particulier d’améliorer activement l’obligation de rendre compte des établissements financiers et la transparence des marchés financiers, tout en luttant contre l’évasion fiscale et le blanchiment. Ces politiques légitimes exigent souvent, dans la pratique, la collecte, l’utilisation et le stockage d’importants volumes d’informations personnelles. Par conséquent, il est nécessaire de concilier les objectifs de politique publique avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données.
Formal comments of the EDPS on a proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the issue of covered bonds and covered bonds public supervision and amending Directive 2009/65/EC and Directive 2014/59/EU
Observations formelles du CEPD sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'utilisation d'informations financières et d'autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales, et des enquêtes et des poursuites en la matière.
Formal comments of the EDPS on the Proposal for a Regulation establishing a framework for screening of foreign direct investments into the European Union.
Avis de contrôle préalable concernant la base de données du système de détection rapide et d’exclusion
à la Commission européenne (dossier 2016-0864)
La base de données EDES est le nouveau système mis en place par la Commission pour renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union et garantir une bonne gestion financière. Il remplace le système d’alerte précoce et la base de données centrale sur les exclusions depuis le 1er janvier 2016. Les règles qui le régissent figurent désormais dans le règlement financier révisé applicable aux institutions de l’UE. Le CEPD recommande de fixer un délai de conservation limité et clair pour les utilisations ultérieures des informations contenues dans la base de données EDES et envisagées dans la notification.
Politiques de rémunération et crédits octroyés aux hauts responsables d’entités importantes soumises à la surveillance de la BCE (Dossier 2017-0358)
Dans le cadre de sa mission de surveillance bancaire, la Banque centraleeuropéenne doit évaluer et approuver les politiques de rémunération des entités importantes soumises à surveillance. Cela peut entraîner des conséquences défavorables pour les salariés des entités importantes soumises à surveillance et conduire éventuellement à leur exclusion du bénéfice des droits résultant de leur contrat de travail.
La BCE a également un rôle à jouer concernant les prêts que les entités importantes soumises à surveillance octroient à leurs propres salariés, ce qui peut également se traduire par le refus de leur accorder des prêts et, partant, par leur exclusion du bénéfice d’un contrat.