Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Commentaires conjoints du CEPD sur trois projets de décisions du président du comité de résolution unique sur les règles internes concernant les restrictions de certains droits des personnes concernées.
Commentaires conjoints du CEPD sur trois projets de décisions du conseil des régulateurs de l'ORECE et du conseil d'administration de l'Office de l'ORECE concernant les règles de mise en œuvre en matière de protection des données et les règles internes relatives à la fourniture d'informations aux personnes concernées et à la restriction de certains droits des personnes concernées.
Commentaires du CEPD sur le projet de règlement interne du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) concernant les restrictions de certains droits des personnes concernées dans le cadre du fonctionnement de l'ECDC.
Le CEPD commente un projet de décision du secrétaire général du Service européen pour l'action extérieure sur les règles internes concernant les restrictions de certains droits des données concernées en relation avec le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de son fonctionnement.
Commentaires du CEPD sur le projet de règles internes de l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) concernant les restrictions de certains droits des personnes concernées dans le cadre du fonctionnement du CEPOL.