26
Apr
2019
Security Verifications of External Contractors
Security Verifications of External Contractors requiring access to [certain] EU Institutions & Bodies in Belgium (Case 2016-0894)
Print
Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Filters
15
Mar
2019
Combatting VAT Fraud
EDPS Opinion on two legislative Proposals relating to combatting VAT Fraud.
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, Estonian, Greek, Spanish, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
17
Dec
2018
La procédure d’invalidité au sein le Médiateur européen
Avis de contrôle préalable concernant la procédure d’invalidité au sein le Médiateur européen (dossier 2016-0451).
21
Nov
2018
Fiche d'information 5 - À quoi s'attendre lors d'une inspection?
Inspections are one of the tools used by the EDPS to ensure that the EU institutions and bodies comply with the rules set out in Regulation (EU) 2018/1725. EDPS Factsheet 5 provides information on what to expect if the EDPS carries out an inspection at your institution.
Langues disponibles: allemand, anglais, français