European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Droits de l'individu

Droits de l'individu

L'un des objectifs du règlement général sur la protection des données (RGPD) est de favoriser l’autonomisation des individus et de leur donner le contrôle sur leurs données à caractère personnel. Le RGPD comporte un chapitre sur les droits des personnes concernées (individus) qui inclut le droit d’accès, le droit de rectification, le droit d’effacement, le droit de limiter le traitement, le droit à la portabilité des données, le droit d’opposition et le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur le traitement automatisé.

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24/04/2018
24
Apr
2018

Multi-source Feedback Reviews - Council

Prior-checking Opinion regarding multi-source feedback reviews for managers (360º evaluation) at Directorate for Human Resources and Personnel Administration of the Council of European Union (Case 2018-0170)

19/03/2018
19
Mar
2018

Online manipulation and personal data

Opinion on online manupulation and personal data.

26/01/2018
26
Jan
2018

Les Registres d’intervention du secouriste au Conseil

Avis de contrôle préalable concernant les Registres d’intervention du secouriste au Conseil (dossier CEPD 2017-0969)

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15/12/2017
15
Dec
2017

EU High Level Advisers programme in Moldova – EEAS / EC

Joint prior-checking Opinion concerning the EU High Level Advisers programme in Moldova (EDPS cases 2016-0505 and 2017-0712)

05/09/2017
5
Sep
2017

Rémunération et crédits octroyés – BCE

Politiques de rémunération et crédits octroyés aux hauts responsables d’entités importantes soumises à la surveillance de la BCE (Dossier 2017-0358)

Dans le cadre de sa mission de surveillance bancaire, la Banque centraleeuropéenne doit évaluer et approuver les politiques de rémunération des entités importantes soumises à surveillance. Cela peut entraîner des conséquences défavorables pour les salariés des entités importantes soumises à surveillance et conduire éventuellement à leur exclusion du bénéfice des droits résultant de leur contrat de travail.

La BCE a également un rôle à jouer concernant les prêts que les entités importantes soumises à surveillance octroient à leurs propres salariés, ce qui peut également se traduire par le refus de leur accorder des prêts et, partant, par leur exclusion du bénéfice d’un contrat.

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01/08/2017
1
Aug
2017

Digital single gateway and the 'once-only' principle

EDPS Opinion on the proposal for a Regulation establishing a single digital gateway and the ‘once-only’ principle

01/08/2017
1
Aug
2017

A digital Europe needs data protection

The successful implementation of an EU-wide once-only principle to enable the lawful exchange of data across EU borders depends on ensuring that the relevant data protection principles are respected, the European Data Protection Supervisor (EDPS) said today, as he published his Opinion on the Commission’s proposal for a Regulation establishing a single digital gateway and the once-only principle.

27/06/2017
27
Jun
2017

Périodes d’essai - FEI

Avis de contrôle préalable concernant les périodes d’essai et l'outil électronique de gestion des périodes d'essai au Fonds européen d'investissement (Dossier 2015-1107)

Lors de l'évaluation de la période d’essai de membres du personnel et de l'adoption du rapport y relatif, le FEI traite les données à caractère personnel de ces membres du personnel. Afin d'assurer la transparence et l'équité, les informations relatives à ce traitement devraient être fournies aux personnes concernées, et cela, au moyen d'un avis spécifique relatif à la protection des données. Cet avis devrait être publié sur l'intranet. Un lien vers cet avis devrait également être ajouté dans les formulaires, rapports ou messages respectifs qui sont envoyés aux membres du personnel durant les différentes phases de l'évaluation de leur période d’essai. L'avis devrait aussi définir de manière claire les procédures d'octroi des droits individuels, y compris les informations sur le délai de réaction que l'on peut attendre du FEI pour les requêtes émanant des intéressés. Les membres du personnel devraient se voir accorder l'accès à toutes les données les concernant, qui figurent dans leur dossier personnel et dans la base de données électronique, même après la cessation de leurs fonctions. Il conviendrait de conserver pendant toute la durée de la carrière professionnelle des membres du personnel les lettres contenant les décisions relatives à la période d'essai de ceux-ci, mais en revanche, les rapports y afférents ne restent pas forcément pertinents sur toute la durée de la carrière professionnelle. La rétention des rapports de période d'essai pour une période maximale de cinq ans après la fin d’une procédure d’évaluation donnée serait considérée comme appropriée.

07/06/2017
7
Jun
2017

Vidéo-surveillance - GSA

Avis de contrôle préalable sur la vidéo-surveillance au siège de la GSA (Dossier 2016-1052)

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08/05/2017
8
May
2017

Coordination des systèmes de sécurité sociale

Observations formelles du CEPD sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004

15/02/2017
15
Feb
2017

Audits ex ante de la qualité des produits - EUIPO

Avis du 18 février 2017 sur la notification de contrôle préalable concernant audits ex ante de la qualité des produits (marques, dessins et modèles) (2016-0477)

Des organisations comme l’EUIPO garantissent la qualité de leurs résultats de différentes manières. L’une d’entre elles consiste à contrôler la qualité des décisions avant qu’elles ne quittent l’organisation (ex ante), à enregistrer le taux d’erreur et les tendances dans le type et la catégorie d’erreurs et à utiliser une base de données pour enregistrer ce processus de contrôle.

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23/01/2017
23
Jan
2017

Politique du Médiateur relative aux tiers concernés (consultation et exemption conformément à l’article 12 du règlement (CE) nº 45/2001)

Lettre du 23 janvier 2017 au délégué à la protection des données du Médiateur européen concernant la politique du Médiateur relative aux tiers concernés (Dossier 2016-0692)

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17/01/2017
17
Jan
2017

Auditions publiques - EMA

Avis de contrôle préalable concernant les auditions publiques au sein de l’EMA (Dossier 2016-0953)

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17/01/2017
17
Jan
2017

Système d’information géographique - ECDC

Avis de contrôle préalable concernant Essai de l’outil Système d’information géographique au sein de l’ECDC (2016-0759)

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20/10/2016
20
Oct
2016

Systèmes de gestion des informations personnelles

Avis du CEPD sur les systèmes de gestion des informations personnelles - Vers une plus grande autonomie des utilisateurs dans la gestion et le traitement des données à caractère personnel

29/09/2016
29
Sep
2016

EDPS-BEUC Conference on Big Data: individual rights and smart enforcement

Technology disrupts all aspects of our lives - in good ways and bad. Meanwhile, basic rights such as privacy, freedom of expression and non-discrimination are under unprecedented strain. Big Data and the Internet of Things bring policy, regulatory and enforcement challenges that require a holistic approach to ensure that the rights and interests of individuals are safeguarded in the coming decades. 

The EDPS, in collaboration with European consumer organisation BEUC, is hosting a joint conference on Big Data: individual rights and smart enforcement in Brussels on Thursday 29 September 2016. The conference will include panels on online platforms, smart technologies and the Digital Single Market. Speakers include EU Commissioner for Competition Margrethe Vestager, Federal Trade Commissoner Terrell McSweeny, BEUC Director General Monique Goyens and European Data Protection Supervisor, Giovanni Buttarelli.

This high level conference will bring together leading regulators and experts in the competition, data protection and consumer protection spheres to discuss key areas of economic and societal change, to promote closer dialogue and cooperation among regulatory and enforcement bodies and explore how to better respond to the challenges our society is facing.

The registration was closed on Monday 12 September.

Follow #BigDataRights and stay tuned!

You can find out more about EDPS work on big data here

Video recording of the meeting & the video message of Roberto Viola, Director General of DG CONNECT, European Commission.

Presentations :

Finn Myrstad, Head of Digital Services, Norwegian Consumer CouncilPDF icon
Chairman, YesLogicPDF icon
Liza Lovdahl Gormsen, Director of the Competition Law ForumPDF icon
Bjørn Erik Thon, Commissioner, Norwegian data protection authorityPDF icon
AgendaPDF icon
21/09/2016
21
Sep
2016

EU Frontières intelligentes

Avis du CEPD sur le deuxième train de mesures «Frontières intelligentes», Recommandations sur la proposition revise visant à créer un système d'entrée/sortie

27/07/2016
27
Jul
2016

Transfert de données vers un sous-traitant de données établi aux États-Unis

Demande d’avis du CEPD sur le transfert de données à caractère personnel vers un sous-traitant de données établi aux États-Unis (Dossier 2016-0628)

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04/07/2016
4
Jul
2016

Indicateurs individuels de performance pour l’évaluation annuelle des membres du personnel - OCVV

Avis sur la notification d'un contrôle préalable sur Système d’information antifraude pour le transit (ATIS) au sein de l’Office européen de lutte antifraude (Dossier 2016-0417)

Les données à caractère personnel collectées au cours des activités principales d’un employeur sont parfois utilisées pour produire des rapports au sujet de la productivité des employés aux fins du processus d’évaluation. Cette autre utilisation de données à caractère personnel constitue un écart par rapport à la finalité initiale (liée aux activités principales) et doit dès lors reposer sur des règles internes spécifiques et explicites. Les employés doivent être informés du changement de finalité afin de garantir un traitement loyal de leurs données à caractère personnel. En outre, ces données peuvent uniquement être utilisées comme outil d’aide à l’évaluation annuelle des employés, et non en tant que source unique utilisée pour alimenter le processus d’évaluation.

18/03/2016
18
Mar
2016

Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Recommandations du CEPD sur la proposition de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

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