Print

Commentaires formels

formal-comments

Nous émettons des commentaires formels dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles. 

À l'instar de nos avis, nos commentaires formels sont émis en réponse à une demande de la Commission européenne en vertu de l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 et traitent des implications en matière de protection des données d'une proposition législative ou d'un projet d'acte d'exécution ou délégué. Nos commentaires formels sont généralement plus courts et plus techniques, ou ne traitent que de certains aspects d'une proposition. 

 

Filters

10
Mar
2006

Interopérabilité des bases de données

Observations relatives à la communication de la Commission sur l'interopérabilité des base de données européennes

The first comments concerned a communication related to the interoperability of European Justice and home affairs databases. Because it covered a transversal topic, involving several legal instruments with a list of possible actions, the EDPS decided to issue his comments. The objective was to re-introduce main data protection principles in the debate and to raise their impact on the exploration of a new policy.

The comments called for interoperability not to be treated as a mere technical concept, but to see it as a legal and political one because of the increased risks for the citizens.

Langues disponibles: allemand, anglais, français