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Avis du CEPD

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Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations. 

Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles. 

Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles. 

 

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11
Dec
2023
Opinions

Avis du CEPD 52/2023 sur deux propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et la conclusion de l'accord entre Eurojust et les autorités arméniennes compétentes en matière de coopération judiciaire pénale

Avis du CEPD 52/2023 sur deux propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'UE et l'Arménie concernant la coopération entre Eurojust et les autorités arméniennes compétentes en matière de coopération judiciaire pénale.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Coopération judiciaire
3
Nov
2023
Opinions

Avis 50/2023 du CEPD sur la proposition de directive du Conseil instituant un régime d'imposition des sociétés mères pour les PME

Avis 50/2023 du CEPD sur la proposition de directive du Conseil instituant un régime d'imposition des sociétés mères pour les PME.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Coopération fiscale
3
Nov
2023
Opinions

Avis du CEPD 49/2023 sur la directive relative aux entreprises en Europe : Cadre pour l'imposition des revenus (BEFIT)

Avis du CEPD 49/2023 sur la directive relative aux entreprises en Europe : Cadre pour l'imposition des revenus (BEFIT).

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Coopération fiscale
31
Oct
2023
Opinions

Avis 48/2023 du CEPD sur la proposition de directive relative aux associations transfrontalières européennes et la proposition de règlement modifiant les règlements 1024/2012 et 2018/1724

Avis 48/2023 du CEPD sur la proposition de directive relative aux associations transfrontalières européennes et la proposition de règlement modifiant les règlements 1024/2012 et 2018/1724.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Transferts de données
Système d’information du marché intérieur