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Lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA

Lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA

Friday, 30 Octobre, 2009
30
Oct
2009

Lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA

Avis sur la proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte), JO C 66, 17.03.2010, p.1