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Evasion fiscale

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12
May
2017
Newsletters

Newsletter Nr. 51

The May 2017 edition of the EDPS Newsletter covers recently adopted Opinions on data protection and the EU institutions, digital content and the European Travel Information and Authorisation System (ETIAS), as well as many other EDPS activities.

Langues disponibles: anglais
Topics
Etique
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Règlement (CE) n° 45/2001
Responsabilité du responsable du traitement
Systèmes Informatiques à Grande échelle
Frontières, asile, migration
Finance et économie
Evasion fiscale
Santé
Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
Données concernant la santé au travail
Technologies
Appareils mobiles et applications
8
Jul
2015
Opinions

Accord entre l'UE et la Suisse sur l'échange automatique d'informations fiscales

Avis sur l'accord entre l'UE et la Suisse sur l'échange automatique d'informations fiscales

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Accords internationaux
Transferts de données
Sécurité de l’information
Finance et économie
Coopération fiscale
Evasion fiscale
5
Nov
2013
Formal Comments

Coopération administrative dans le domaine fiscal

Commentaires du CEPD sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Finance et économie
Coopération fiscale
Evasion fiscale
16
Dec
2009
Newsletters

Newsletter Nr. 22

Langues disponibles: anglais, français
Topics
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Article 8 - Droit à la protection des données
Directive «vie privée et communications électroniques»
Règlement (CE) n° 45/2001
Jurisprudence et litiges
Systèmes Informatiques à Grande échelle
Finance et économie
Evasion fiscale
Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
30
Oct
2009
Opinions

Lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA

Avis sur la proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte), JO C 66, 17.03.2010, p.1

Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Nécessité et Proportionalité
Transferts de données
Finance et économie
Coopération fiscale
Evasion fiscale