European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Système de coopération en matière de protection des consommateurs («SCPC»)

Système de coopération en matière de protection des consommateurs («SCPC»)

Thursday, 5 Mai, 2011
5
May
2011

Système de coopération en matière de protection des consommateurs («SCPC»)

Avis concernant le système de coopération en matière de protection des consommateurs («SCPC») et sur la recommandation 2011/136/UE de la Commission concernant les lignes directrices régissant l’application de règles relatives à la protection des données au SCPC, OJ C 217/06, 23.07.2011, p.18