European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

Crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

Monday, 25 Juillet, 2011
25
Jul
2011

Crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, OJ C 377/02, 23.12.2011, p.5