European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Ouverture des données

Ouverture des données

Wednesday, 18 Avril, 2012
18
Apr
2012

Ouverture des données

Avis sur le paquet de mesures de la Commission européenne relatif à l’ouverture des données, qui comprend une proposition de directive modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (ISP), une communication sur l’ouverture des données et la décision 2011/833/UE de la Commission sur la réutilisation des documents de la Commission

Plus d'information sur la réutilisation des informations du secteur public