European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Services de paiement

Services de paiement

Thursday, 5 Décembre, 2013
5
Dec
2013

Services de paiement

Avis sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2006/48/CE et 2009/110/CE et abrogeant la directive 2007/64/CE, ainsi qu’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte