European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

PNR Canada

PNR Canada

Wednesday, 15 Juin, 2005
15
Jun
2005

PNR Canada

Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API) / dossiers passagers (PNR), JO C 218 du 6.9.2005, p. 6