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Article 8 - Droit à la protection des données

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18
May
2015

Manchester, 18-20 Mai 2015

Resolution on meeting data protection expectations in the digital future
Langues disponibles: anglais
Resolution on the opening of a dedicated European Conference section on the CIRCABC platform
Langues disponibles: anglais
15
Sep
2014

Le droit de l’Union européenne sur la protection des données : révision de la directive 95/46/CE et proposition de règlement général sur la protection des données

Article de Peter Hustinx basé sur un cours donné à l'Académie de droit européen de l'Institut universitaire européen (EUI) en juillet 2013, publié dans le "Recueil des cours de l'Académie de droit européen de l'EUI, 24ème session sur le droit de l'Union européenne , 1-12 juillet 2013.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
23
Jul
2014

Sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée

Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée présentée par la Commission

Langues disponibles: allemand, anglais, français
17
Jul
2013

(Future) Interaction entre les Autorités Chargées de la Protection des Données et les Institutions Nationales des Droits de l'Homme

Article du Peter Hustinx publié dans "National Human Rights Institutions in Europe - Comparative, European and International Perspectives", Jan Wouters et Katrien Meuwissen (eds.) - Cambridge 2013, p. 157-172

Langues disponibles: allemand, anglais, français