European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Politique étrangère et de sécurité commune

Politique étrangère et de sécurité commune

Les États membres de l’UE se sont engagés en faveur d’une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui vise à renforcer la capacité de l’UE à agir dans la prévention des conflits et la gestion des crises et à influencer les politiques qui violent le droit international ou les droits de l’homme ou d’autres politiques qui ne respectent pas l'État de droit ou les principes démocratiques.

Les propositions relatives à la législation ou aux accords dans les domaines de la PESC ont souvent des implications pour le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel et se rapportent de différentes manières à la mission du CEPD.

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07/05/2014
7
May
2014

Traitement de données à caractère personnel dans le cadre de mesures restrictives relatives au gel d’avoirs - Conseil

Avis du 7 Mai 2014 sur les notifications de contrôle préalable reçues du délégué à la protection des données du Conseil de l’Union européenne concernant le traitement de données à  caractère personnel dans le cadre de mesures restrictives relatives au gel d’avoirs (Dossier 2012-0724, 2012-0725, 2012-0726)

09/12/2011
9
Dec
2011

Commentaires du CEPD diverses propositions législatives concernant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Afghanistan, de la Syrie et de la Birmanie/Myanmar

Lettre au Président du Conseil de l’Union européenne concernant diverses propositions législatives concernant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Afghanistan, de la Syrie et de la Birmanie/Myanmar

16/03/2011
16
Mar
2011

Diverses propositions législatives concernant certaines mesures restrictives, à l’encontre de l’Iran, en République de Guinée-Bissau, en Côte d’Ivoire, en Biélorussie, en Tunisie, en Lybie et en Égypte

Lettre concernant les diverses propositions législatives concernant certaines mesures restrictives, à l’encontre de l’Iran, en République de Guinée-Bissau, en Côte d’Ivoire, en Biélorussie, en Tunisie, en Lybie et en Égypte.

20/07/2010
20
Jul
2010

Observations sur trois propositions législatives concernant des mesures restrictives

Letter on three legislative proposals concerning certain restrictive measures, namely with regard to Mr Milosevic and persons associated with him, in support of the mandate of the International Tribunal for the Former Yugoslavia, and in respect of Eritrea

16/12/2009
16
Dec
2009

Mesures restrictives à l'encontre de la Somalie, du Zimbabwe, de la Corée du Nord et de la Guinée

Avis sur différentes propositions législatives instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la Somalie, du Zimbabwe, de la Corée du Nord et de la Guinée, JO C 73, 23.03.2010, p.1

28/07/2009
28
Jul
2009

Mesures restrictives concernant Al-Qaïda et les Talibans

Avis concernant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2002 instituant  certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, JO C 276, 17.11.2009, p. 1

05/03/2009
5
Mar
2009

Don et transplantation d'organes : le CEPD appelle à des mesures de sécurité renforcées aux niveaux national et transfrontalier

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté aujourd'hui un avis sur la proposition de directive de la Commission relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation. La proposition prévoit des programmes nationaux de qualité qui encadrent les dons et transplantations d'organes, y compris un mécanisme de traçabilité visant à garantir que tous les organes soient traçables du don à la réception, et inversement.

26/11/2007
26
Nov
2007

Court of Auditors's internet security policy

Comments on the Court of Auditors's internet security policy