European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Nécessité et Proportionalité

Nécessité et Proportionalité

La nécessité est un principe fondamental lors de l’évaluation de la restriction des droits fondamentaux, tels que le droit à la protection des données à caractère personnel. Conformément à la jurisprudence, en raison du rôle qu’implique le traitement des données à caractère personnel pour une série de droits fondamentaux, la limitation du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel doit être strictement nécessaire.

La proportionalité est un principe général du droit de l’Union. Elle limite les autorités dans l’exercice de leurs pouvoirs en exigeant d’elles qu’elles parviennent à un équilibre entre les moyens utilisés et l’objectif visé. Dans le cadre des droits fondamentaux, tels que le droit à la protection des données à caractère personnel, la proportionnalité est essentielle pour toute limitation de ces droits.

Plus spécifiquement, la proportionnalité exige que les avantages résultant de la limitation du droit ne soient pas dépassés par les inconvénients de l’exercice du droit. En d’autres termes, la limitation du droit doit être justifiée. Les garanties associées à une mesure peuvent étayer la justification d'une mesure. Une condition préalable est que la mesure soit adéquate pour atteindre l’objectif envisagé. En outre, lors de l’évaluation du traitement des données à caractère personnel, la proportionnalité exige que seules les données à caractère personnel qui sont adéquates et pertinentes aux fins du traitement soient collectées et traitées.

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26/09/2018
26
Sep
2018

Updated notifications for staff appraisal and reclassification at CdT

Prior-checking Opinion regarding the updated notifications for staff appraisal and reclassification at CdT (EDPS cases 2016-0011 and 2016-0292)

10/08/2018
10
Aug
2018

La sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union

Avis du CEPD sur la proposition de règlement relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et d’autres documents

06/02/2018
6
Feb
2018

Accountability on the ground: Provisional guidance on documenting processing operations for EU institutions, bodies and agencies

Accountability on the ground: Provisional guidance on documenting processing operations for EU institutions, bodies and agencies (EUIs). These documents provide provisional guidance for controllers and DPO in the EUIs on how to generate records for their processing operations, how to decide whether they need to carry out data protection impact assessments (DPIAs), how to do DPIAs and when to do prior consultations to the EDPS. As the text of the 'new Regulation 45' on data protection in the EU institutions  is not formally adopted yet, this guidance is provisional and will be updated once a final text will be published in the Official Journal.  Nonetheless, it can already be helpful for the EUIs to prepare for their new obligations (Articles 31, 39 and 40 of the 'new Regulation 45').


This text was updated in July 2018 to adapt it to the politically agreed text for the 'new Regulation 45' (Council Document 9296/18), add a few clarifications, as well as to correct a number of errors.

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Part IPDF icon
Part IIPDF icon
Tuesday, 20 June, 2017
20
Jun
2017

Newsletter (N°
52
)

In the June 2017 edition of the EDPS Newsletter we introduce you to our new-look Newsletter and cover the EDPS Opinion on ePrivacy, our continuing work on data ethics and the launch of our 2016 Annual Report, as well as many other EDPS activities.
12/04/2017
12
Apr
2017

Privacy-friendly policymaking made easier: EDPS issues the necessity toolkit

As part of our commitment to facilitating responsible and informed policymaking, the EDPS has published a necessity toolkit. The toolkit is designed to help policymakers identify the impact of new laws on the fundamental right to data protection and determine the cases in which the limitation of this right is truly necessary.

11/04/2017
11
Apr
2017

Necessity Toolkit

Guide pour l’évaluation de la nécessité des mesures limitant le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel

21/02/2017
21
Feb
2017

Contrôles d’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union

Commentaires du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles d’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union

15/02/2017
15
Feb
2017

Audits ex ante de la qualité des produits - EUIPO

Avis du 18 février 2017 sur la notification de contrôle préalable concernant audits ex ante de la qualité des produits (marques, dessins et modèles) (2016-0477)

Des organisations comme l’EUIPO garantissent la qualité de leurs résultats de différentes manières. L’une d’entre elles consiste à contrôler la qualité des décisions avant qu’elles ne quittent l’organisation (ex ante), à enregistrer le taux d’erreur et les tendances dans le type et la catégorie d’erreurs et à utiliser une base de données pour enregistrer ce processus de contrôle.

12/12/2016
12
Dec
2016

Sécurité des navires à passagers

Commentaires officiels du CEPD sur la révision du cadre réglementaire en matière de sécurité des navires à passagers concernant l’enregistrement des passagers et des membres d’équipage présents à bord

21/09/2016
21
Sep
2016

EU Frontières intelligentes

Avis du CEPD sur le deuxième train de mesures «Frontières intelligentes», Recommandations sur la proposition revise visant à créer un système d'entrée/sortie

21/09/2016
21
Sep
2016

Régime d'asile européen commun

Avis du CEPD sur le premier paquet de mesures pour une réforme du régime d'asile européen commun (Eurodac, EASO et règlement de Dublin)

16/06/2016
16
Jun
2016

Necessity

Developing a 'toolkit' for assessing the necessity of measures that interfere with fundamental rights

24/09/2015
24
Sep
2015

Données des dossiers passagers

Deuxième avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

03/07/2015
3
Jul
2015

Analyse des risques - Frontex

Avis sur la notification d'un contrôle préalable reçue du Délégué à la protection des données de Frontex concernant le traitement de données à caractère personnel à des fins d’analyse des risques (PeDRA)(Dossier 2015-0346)

Mise à jour de la notification en vue d’un contrôle préalable concernant le traitement de données à caractère personnel à des fins d’analyse des risquesPDF icon
23/07/2014
23
Jul
2014

Sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée

Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée présentée par la Commission

22/07/2014
22
Jul
2014

Système d’alerte précoce (SAP) - REA

Avis sur une notification en vue d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence exécutive pour la recherche concernant le traitement de données à caractère personnel relatives au "système d’alerte précoce (SAP) au sein de l’Agence exécutive pour la recherche" (Dossier 2012-0981)

17/04/2014
17
Apr
2014

European Terrorist Finance Tracking System (TFTS)

EDPS comments on the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on a European Terrorist Finance Tracking System (TFTS) and on the Commission Staff Working Document - Impact Assessment accompanying the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on a European Terrorist Finance Tracking System (TFTS)

09/09/2013
9
Sep
2013

Dossiers spéciaux du Secrétaire général - BEI

Lettre concernant la nécessité de soumettre au contrôle préalable les dossiers spéciaux du Secrétaire général de la Banque européenne d'investissement (Dossier 2013-0651)

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