Le règlement (CE) nº 45/2001 établit les obligations des institutions de l’UE lorsqu’elles traitent des données à caractère personnel telles que l’obligation pour chacune d’elles de désigner un délégué à la protection des données. Il s’agit également du règlement qui a établi le Contrôleur européen de la protection des données en tant qu’autorité indépendante de protection des données chargée de veiller à ce que le droit à la protection de la vie privée soit respecté par les institutions et organes européens et de conseiller le législateur de l’UE sur les sujets présentant des implications en matière de protection des données. Ce règlement est en cours de révision afin d’être mis en conformité avec le règlement général sur la protection des données. La Commission européenne a publié une proposition le 10 janvier 2017.
Avis sur la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conceil relatif à l'initiative citoyenne
Voyez également la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne
Analyse du CEPD sur une consultation relative à l'avant-projet de décision du Comité de Direction de l'AEEAC portant adoption des dispositions d'application du règlement (CE) n° 45/2001 (Dossier 2009-656)
Rapport général concernant l'"évaluation du respect du règlement (CE) n° 45/2001 au sein des institutions et organes de l'UE"