Avis du 11 février 2011 sur les notifications d'un contrôle préalable concernant "Le traitement des données relatives à la santé sur le lieu de travail" (Dossier 2010-0071)
Avis du 26 avril 2010 sur une notification de contrôle préalable sur le système d'alerte précoce et de réaction ("SAPR") (Dossier 2009-0137)
Avis du 16 mars 2010 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant le "fichier manuel de documents relatifs aux handicaps des visiteurs" (Dossier 2009-564)
Opinion on notifications for prior checking received from the Data Protection Officers of certain EU agencies concerning the "processing of health data in the workplace".