Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis sur la notification d'un contrôle préalable concernant l’exercice de reclassement du personnel à l’eu-LISA (Dossier 2015-0916)
Avis pour un contrôle préalable concernant les marchés publics (Dossier 2015-0516)
The EDPS focused considerable efforts in 2015 on ensuring the successful adoption of new and effective data protection rules, providing legislators with detailed recommendations in the form of an app. He now turns his attention to the successful implementation of these rules and the reform of the current Regulation, which will apply to the work of the EDPS and the other EU institutions and bodies.
The EDPS launched several new initiatives in 2015, such as those on data ethics and big data. He also worked closely with the Article 29 Working Party to analyse the consequences of the Court of Justice of the European Union's ruling on Safe Harbour and advise the Commission on alternative solutions. These and other initiatives will continue into 2016 and beyond to ensure that the EU remains at the forefront of data protection and privacy policy in the years to come.
Avis concernant l’accès aux données à caractère professionnel/personnel, physiques ou électroniques, des membres du personnel en cas d’absence, de départ du service du FEI ou de décès (Dossier 2015-0808)
Avis concernant l’accès aux données à caractère professionnel/personnel, physiques ou électroniques, des membres du personnel en cas d’absence, de départ de la banque ou de décès (Dossier 2013-0801)