Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 8 mai 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail au sujet du congé spécial (Dossier 2013-0272)
Lettre concernant la notification de contrôle préalable concernant les traitements relatifs à la liste du département B de l’ERCEA sur les aptitudes du personnel (Dossier 2013-0166)
Lettre concernant un contrôle préalable des traitements dans le cadre de l’attribution à long terme de téléphones mobiles par l’agence Fusion for Energy ("F4E"), le paiement des appels privés effectués par le personnel de l’agence F4E à partir des téléphones mobiles F4E attribués à long terme et la gestion des téléphones mobiles F4E du personnel en mission (Dossier 2013-0375)
Avis du 29 avril 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données du Bureau européen d’appui en matière d’asile au sujet des procédures de congé (Dossier 2013-0248)