Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 30 mai 2013 sur une notification en vue d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de Fusion for Energy, l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, au sujet des modalités pratiques de la gestion des conflits d’intérêts potentiels entre les membres du comité exécutif de Fusion for Energy (Dossier 2013-0269)
In the course of 2012, we once again set new benchmarks in different areas of activity. In the supervision of EU institutions and bodies, when processing personal data, we interacted with more data protection officers in more institutions and bodies than ever before. In addition, we saw the effects of our new enforcement policy: most EU institutions and bodies, including many agencies, are making good progress in complying with the Data Protection Regulation, although there are still some which should increase their efforts.
In the consultation of new legislative measures, we issued a record number of opinions on a wide range of subjects. The Review of the EU legal framework for data protection was at the top of our agenda. However, the implementation of the Stockholm programme in the area of freedom, security and justice and the Digital Agenda, as well as issues in the internal market, such as financial sector reform and in public health and consumer affairs, also had an impact on data protection. We also increased our cooperation with other supervisory authorities.
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Avis du 27 mai 2013 sur la notification en vue d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (FCH JU) concernant la gestion des congés de maladie et des congés familiaux (Dossier 2011-0836)
Avis du 23 mai 2013 sur la notification en vue d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données du Service européen pour l’action extérieure concernant l’évaluation annuelle (Dossier 2013-0206)
Avis du 14 mai 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail concernant la gestion des congés (Dossier 2013-0281)
