Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 18 janvier 2007 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "maintien du niveau des prestations en cas d'insuffisance professionnelle" (Dossier 2006-534)
Avis du 22 décembre 2006 sur une notification de contrôle préalable concernant le système d'alerte précoce (Dossier 2006-397)
Avis du 22 décembre 2006 sur une notification de contrôle préalable concernant la "Gestion des données à caractère personnel relatives aux auxiliaires interprètes de conférence (AIC) conservées dans Signalétique (application de la base de données centrale CORALIN)" (Dossier 2006-364)
Réponse à une notification de contrôle préalable à propos de l'application ASSMAL (Dossier 2006-302)