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Transferts de données

 

Le transfert des données à caractère personnel hors de l’UE n’est autorisé que sous certaines conditions telles qu’énoncées dans la directive 95/46/CE ainsi que dans le règlement général sur la protection des données qui sera pleinement applicable à partir de mai 2018. Si un pays est considéré par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat , il sera soumis aux mêmes règles qu’un État membre de l’UE, ce qui signifie que le destinataire des données dans cet État ne sera pas tenu de prendre des mesures spécifiques pour permettre le transfert. Le transfert de données vers un pays sans une décision relative à l’adéquation du niveau de protection des données exige des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes. Des dérogations à cette règle peuvent être obtenues dans des cas très spécifiques. Le Comité européen de la protection des données, dont le CEPD est membre, fournira à la Commission des avis sur ce sujet.

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20
Feb
2014
Opinions

Rétablissement de la confiance dans les flux de données entre l’Union européenne et les États-Unis

Avis sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au «rétablissement de la confiance dans les flux de données entre l’Union européenne et les États-Unis» et sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au «fonctionnement de la sphère de sécurité du point de vue des citoyens de l’UE et des entreprises établies sur son territoire»    

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Droits de l'individu
Droit d'information
Accords internationaux
Privacy Shield
Transferts de données
Sécurité de l’information
Communications électroniques, société de l’information
Surveillance
Localisation
Technologies
17
Feb
2014
Opinions Prior Check and Prior Consultations

Analyse de risque pour la prévention et la détection de la fraude dans la gestion du FSE et du FEDER

Opinion of 17 February 2014 on a notification for Prior Checking received from the Data Protection Officer of the European Commission regarding the "Risk analysis for fraud prevention and detection in the management of ESF and ERDF" - ARACHNE (Case 2013-0340)

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Article 7 - droit à la vie privée
Transferts de données
Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
Discipline, Enquêtes
13
Feb
2014
International Transfers

Investigative Data Consultation Platform - OLAF

EDPS Decision concerning the transfers of personal data carried out by OLAF through the Investigative Data Consultation Platform pursuant to Article 9(7) of Regulation (EC) No 45/2001

Langues disponibles: anglais
Annex - Draft Administrative Cooperation Arrangement between the "European Anti-Fraud Office" (OLAF) and [The Partner]
Langues disponibles: anglais
Topics
Règlement (CE) n° 45/2001
Transferts de données
16
Dec
2013
Opinions Prior Check and Prior Consultations

Staff evaluation - EIT

Avis du 16 décembre 2013 sur la notification d'un contrôle préalable concernant les rapports de stage du personnel de l’EIT (Dossier 2013 0813)

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Transferts de données
Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
Évaluation du personnel
Données concernant la santé au travail
30
Sep
2013
Opinions

Données des dossiers passagers - Accord entre le Canada et l’Union européenne

Avis sur les propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion et à la signature de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Accords internationaux
PNR
Transferts de données