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Interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés

Interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés

Friday, 6 Mai, 2011
6
May
2011

Interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés

Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés, OJ C 220/01, 26.07.2011, p.1